FAQ Med Invent Consulting : propriété industrielle, dépos de brevets
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Nous vous proposons quelques réponses à des questions fréquentes

 

Propriété Industrielle ou Intellectuelle ?
Qu'est-ce que le Droit des brevets ?
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Pourquoi breveter ?
Quelles sont les prérogatives du titulaire d'un brevet ?
Quelles sont les obligations pour le titulaire d'un brevet ?
Comment un brevet est-il délivré ?
Quelles sortes d'inventions peut-on breveter ?
Qui délivre les brevets ?
Comment obtenir un brevet à l'échelle mondiale ?
Comment trouver l'information en matière de brevets ?
Puis-je obtenir un brevet pour une invention liée à un logiciel ?
Puis-je discuter de mon invention avant de déposer une demande de brevet ?
Existe-t-il des aides pour les PME et acteurs publics ?

Davantage d’informations ?

 

Propriété Industrielle ou Intellectuelle ?
La Propriété Industrielle est un sous-ensemble de la Propriété Intellectuelle. Elle regroupe principalement les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles pour protéger respectivement des signes distinctifs, des innovations technologiques, des créations esthétiques. La Propriété Intellectuelle englobe en outre la protection par droits d'auteurs.

 

Qu'est-ce que le Droit des brevets ?
Le droit des brevets constitue un cadre juridique qui établit un système encourageant l'innovation technologique et favorisant le développement économique. La violation d’un droit de brevet est sanctionnée à la suite d’une action conduite devant les tribunaux qui ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. Les tribunaux peuvent en outre déclarer nul un brevet contesté par un tiers.

 

Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un brevet confère un droit exclusif sur une invention (produit ou un procédé) apportant une solution technique nouvelle à un problème technique. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit toutefois remplir certaines conditions (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux inventeurs la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Les brevets encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.

 

Pourquoi breveter ?
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité d’une entreprise dépendent donc en grande partie de la capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature d’une création, celle-ci mérite d’être protégée. Les recherches sont ainsi rentabilisées et confèrent un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur d’une entreprise. Plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.

 

Quelles sont les prérogatives du titulaire d'un brevet ?
Le brevet garantit à son titulaire un monopole d'exploitation de son invention. Ce monopole est octroyé pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans sur un territoire donné. Ainsi une invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet. Ce dernier a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. A l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention entre dans le domaine public. Le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et celle-ci peut être librement exploitée par les tiers.

 

Quelles sont les obligations pour le titulaire d'un brevet ?
Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l'invention, mais il apporte des informations précieuse et constitue une source d'inspiration pour les générations futures de chercheurs et d'inventeurs.

 

Comment un brevet est-il délivré ?
La première démarche à faire pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet. Celle-ci contient principalement un titre d'invention, l'indication du domaine technique concerné, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications et un résumé. La description doit être rédigée de façon claire et avec suffisamment détaillée pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine puisse utiliser l'invention ou la reproduire. Elle est généralement accompagnée d'illustrations - dessins, plans ou graphiques - permettant de faciliter la compréhension de l'invention. La ou les revendications permettent de définir l'étendue de la protection accordée par le brevet.

 

Quelles sortes d'inventions peut-on breveter ?
Une invention doit avoir une application industrielle, comporter un élément de nouveauté (une ou plusieurs caractéristiques nouvelles qui ne font pas partie de l’état de la technique), et impliquer une activité inventive, c'est-à-dire ne pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. Son objet doit en outre ne pas être exclu du champ de la brevetabilité. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) sont en tant que telles exclues de la protection par brevet.

 

Qui délivre les brevets ?
Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l'Office européen des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays. Chaque pays décide alors d'accorder ou non la protection dans les limites de ses frontières.

 

Comment obtenir un brevet à l'échelle mondiale ?
Il n'existe pas de brevet mondial ni international. Il est ainsi nécessaire de déposer une demande de brevet dans chaque pays dans lequel vous souhaitez obtenir une protection par brevet. Dans certaines régions, un office régional des brevets, par exemple l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), accepte des demandes de brevet régional, ou délivre des brevets, qui ont les mêmes effets que les demandes déposées, ou les brevets délivrés, dans les états membres de cette région. En outre, tout résident ou ressortissant d'un état contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est habilité à déposer une demande internationale selon le PCT. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l'OMPI prévoit le dépôt d'une demande internationale unique, qui produit le même effet qu’une pluralité de demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d'états signataires qu'il le souhaite.

 

Comment trouver l'information en matière de brevets ?
Aux fins des recherches sur les demandes de brevet et les brevets délivrés, des offices nationaux ou régionaux de brevets mettent gracieusement à la disposition du public des bases de données électroniques sur l'Internet (espacenet, PatentScope...). Toutefois, compte tenu de la complexité des documents de brevet et des compétences techniques et juridiques requises, il est recommandé de se mettre en rapport avec un conseil en propriété industrielle dans le cas d’une recherche poussée en matière de brevets.

 

Puis-je obtenir un brevet pour une invention liée à un logiciel ?
Les exigences quant à la procédure et au fond qui subordonnent la délivrance des brevets varient d'un pays ou d'une région à l'autre. En particulier, les pratiques établies et la jurisprudence relative à la brevetabilité d'inventions liées à un logiciel diffèrent sensiblement en fonction des pays. Dans certains pays, les inventions doivent présenter un caractère technique et le logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme une invention brevetable. Inversement dans d'autres pays de telles exigences n'existent pas et les logiciels peuvent généralement faire l'objet d'un brevet. Par conséquent, il est recommandé de consulter un Conseil en Propriété Intellectuelle ou les offices de propriété intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. D'autre part, les programmes informatiques peuvent être protégés au titre du droit d'auteur. Toutefois, conformément à un principe bien établi, la protection au titre du droit d'auteur s'applique uniquement aux expressions, et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ni aux concepts mathématiques à proprement parler.

 

Puis-je discuter des caractéristiques de mon invention avec un investisseur potentiel avant de déposer une demande de brevet ?
Il est indispensable de déposer une demande de brevet avant de divulguer les caractéristiques d’une invention. Toute invention rendue publique avant d'avoir fait l'objet d’un dépôt d'une demande de brevet sera considérée comme relevant de l'état de la technique. Un déposant qui a divulgué au public son invention avant de déposer une demande de brevet ne pourra pas obtenir un brevet valable pour son invention, car celle-ci ne satisfait plus à l'exigence de nouveauté. Certains pays prévoient un délai de grâce qui permet aux déposants qui ont divulgué leur invention de déposer toutefois une demande de brevet. S'il est nécessaire de divulguer une invention à un investisseur ou à un partenaire commercial potentiel, avant de déposer une demande de brevet, cette divulgation doit fait l'objet d'un accord de confidentialité.

 

Existe-t-il des aides pour les PME et acteurs publics ?
- L’INPI accorde 50 % de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets, pour favoriser l’innovation au sein des "petites entités" (personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés, organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche).
Les PME et les OBNL doivent en faire la demande en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
- La Prestation technologique réseau (PTR) 1er brevet est une aide qui permet de financer jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet. Elle est versée directement au prestataire et est financée par BPI France. Peuvent y prétendre les TPE et PME n'ayant jamais déposé de brevet. S'adresser à l'INPI, à Paris et en région ou au réseau RDT de votre région : www.rdt.fr .
- ACCESS PI (pré-diagnostic) proposé par l’INPI consiste en une évaluation des besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle. Grâce à lui, vous pourrez optimiser le potentiel d’innovation de votre entreprise. Reposant sur une analyse objective et qualifiée, ACCESS PI (pré-diagnostic) prend en compte l’ensemble des outils de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) mobilisables au sein de l’entreprise, et inclut aussi les contrats, les licences, les recherches documentaires, les achats et les ventes de technologies. Il donne en retour à l’entreprise une vision prospective de ses atouts compétitifs, tant sur la protection que procure la propriété industrielle que sur ses autres utilisations possibles : veille technologique et juridique, licences et partenariats, valorisation des actifs, etc. Il permet de dégager des pistes d’action et identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle. Il donne un éclairage sur les acteurs et les coûts de la propriété industrielle. Financée par l’INPI ou co-financée par le Conseil régional, la prestation est totalement gratuite pour l’entreprise.
- Le crédit impôt recherche : Depuis le 1er janvier 2008, le crédit impôt recherche consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà de ce montant. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d'un taux de 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année. Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Parmi les dépenses retenues, nous pouvons mentionner notamment : les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D, les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens, les frais de dépôt et de maintenance des brevets, les frais de défense des brevets sans limitation, les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €...

 

Pour davantage d’informations vous pouvez notamment vous connecter à :
- l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
- l’Office Européen des brevets (OEB)
- l’Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI)
- ou contactez nous !

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